CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.- DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations délivrées par la société BOMEA au client, qui reconnait en avoir pris connaissance, les a agréées expressément et renonce à se prévaloir de tout document contraire, y compris ses éventuelles propres conditions générales.

1.2. Le Client accepte que la société BOMEA puisse modifier unilatéralement et raisonnablement les présentes conditions et reconnait que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la validation du devis.

1.3. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat.

2.- OBJET – CONTRAT

2.1. Les services proposés par la société BOMEA sont les suivants : – RDV conseil déco – Design et décoration d’intérieur, – Accompagnement des clients en showroom – Achat revente de biens meubles et décoration et, – Mise en scène du mobilier et de la décoration Ainsi que toutes autres prestations se rattachant aux missions précédemment exposées.

2.2. Pour l’exécution de sa prestation, la société BOMEA pourra sous-traiter tout ou partie de sa mission à d’autres prestataires, dans la limite de ses obligations légales.

2.3. Les prestations à réaliser sont celles expressément stipulées sur le devis, établi à partir des éléments et indications donnés par le client. Les devis réalisés par la société BOMEA sont valables 1 mois à compter de leur émission sauf stipulation contraire.

2.4. Le contrat est réputé formé au jour de la réception par la société BOMEA du devis validé par le client caractérisé par la mention « bon pour accord » et sa signature.

2.5. L’acceptation du devis emporte obligation du versement de l’acompte stipulé.

3.- DROIT DE RETRACTATION

3.1. Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivantes du Code de la consommation, le client personne physique ayant la qualité de consommateur au sens du Code précité, dispose à compter de l’acceptation de l’offre, d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

3.2. Ledit droit de rétractation doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse sise : 299 route de Cluchina à 74350 CUVAT.

3.3. Le remboursement des sommes versées lors de la conclusion du devis sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier.

3.4. En vertu de l’article L121-25 du Code de la consommation, le client peut sur demande expresse écrite, demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement. Nonobstant, il conserve le droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin dudit délai. Dans cette hypothèse, le client devra verser le prix convenu au prorata du service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. Il est rappelé que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés aux dispositions de l’article L.121-28 du code de la consommation.

3.5. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors du délai prévu à l’article 3.1 des présentes, le client perdra le prix du devis et les acomptes versés.

4. – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Sauf stipulation contraire, le paiement de la mission devra intervenir à hauteur de 30 % lors de l’acceptation du devis, acompte non remboursable. L’échelonnement des paiements restants sera précisé sur le devis en fonction de la prestation choisie. Il est à préciser que toute prestation de visite conseil devra être intégralement réglée préalablement à sa réalisation.

4.2. Chaque prestation d’achat-revente de biens meubles devra être réglée en totalité à la signature du devis par le Client.

4.3. Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justification.

4.4. En cas de non-respect des conditions de paiement, la société BOMEA se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, de suspendre ou d’annuler la livraison des fournitures commandées, sans préjudice de demander des dommages et intérêts. La société BOMEA pourra en outre résilier de plein droit le contrat à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse. A défaut de règlement dans les délais requis, le client ne pourra se prévaloir du retard / décalage dans l’exécution des prestations.

4.5. Une fois la prestation réalisée, le client ne pourra pas opposer des arguments de goût pour refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé et dont le projet aura été préalablement validé.

4.6. Tous frais engagés pour le compte du client (frais de vie, frais d’hébergement, frais de déplacement, frais d’échantillons etc…) feront l’objet d’une refacturation au client et seront immédiatement exigibles, même en cas de résiliation postérieure du contrat. A ce titre, la société BOMEA précise que les déplacements dans un rayon de 20 km autour du 299 route de Cluchina à 74350 CUVAT sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,70 € TTC du kilomètre outre le règlement des frais éventuels de péage.

5.- CONDITIONS D’ANNULATION

En cas d’annulation par le client, les éventuels acomptes versés resteront acquis à la société BOMEA, outre la rémunération du travail réalisé en fonction de l’avancement du projet. En outre, tout achat de matériel et fourniture en direct (objets de décorations, meubles meublants, achat de matériaux etc…) effectué pour le compte du client pour les besoins spécifiques du projet ne pouvant pas faire l’objet d’un remboursement compte tenu de la date d’annulation devra être remboursé par le client dès première présentation de la facture de la société BOMEA.

6.- OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ BOMEA

6.1. Pendant toute la durée du contrat, la société BOMEA s’engage à la plus grande diligence et à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction au client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

6.2. La société BOMEA s’engage à la plus stricte confidentialité des éléments portés à sa connaissance pour l’accomplissement de sa mission.

6.3. La société BOMEA s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité de décoratrice d’intérieur et conseil en décoration (notamment mission d’architecte, de maîtrise d’œuvre, percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux). Pour l’exécution de prestations qui ne rentrent pas dans son activité, la société BOMEA pourra recommander quelques prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au client. Dans cette dernière hypothèse, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et la société BOMEA n’interfèrera d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle (il ne s’agit en aucune manière d’un cas de sous-traitance au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.) A toute fin, il est indiqué qu’aucun paiement ne transitera par la société BOMEA.

6.4. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait qu’une mission de suivi de chantier ou maîtrise d’œuvre soit réalisée, la société BOMEA présentera un maître d’œuvre partenaire qui assurera la totalité de cette mission sans que la société BOMEA ne puisse voir sa responsabilité engagée de quelque manière que ce soit au titre de la mission.

6.5. La société BOMEA ne pourra procéder à la résiliation du contrat conclu avec le client que pour justes motifs et notamment la perte de confiance manifestée par le Client, tout incident ou comportement de nature à entraver, désorganiser ou perturber la réalisation de sa mission par la société BOMEA, une situation de nature à l’empêcher de respecter toutes dispositions légales et règlementaires applicables. Le contrat sera résilié de plein droit après une mise en demeure demeurée infructueuse 15 jours à compter de son envoi.

7.- OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. Le client s’engage à fournir toutes les informations en sa possession pour assurer la bonne réalisation des prestations.

7.2. Pour la bonne exécution des prestations, le client devra notamment laisser libre accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, autoriser la prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet. Cet accès se fera aux jours et heures convenus préalablement avec le client. Il est à préciser que la société BOMEA soumettra un avant-projet définitif au Client sur la base de laquelle il pourra effectuer des modifications dans la limite du raisonnable. Étant indiqué qu’un maximum de deux allers et retours intégrant lesdites modifications du projet sera réalisé par la société BOMEA. A défaut, la société BOMEA facturera en sus.

7.3. Le client s’engage à faire preuve de la plus grande diligence pour répondre à la société BOMEA que ce soit par téléphone ou par email. De même, le client devra procéder au paiement des fournisseurs dans les délais qui lui seront impartis.

7.4. Le client s’engage à ne pas solliciter directement, sans avoir préalablement obtenu l’accord exprès et écrit de la société BOMEA, les fournisseurs, le personnel et les collaborateurs de ce dernier qui sont intervenus dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

7.5. La société BOMEA est disponible pour échanger téléphoniquement du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 et par email à contact@editeur.bomea-studio.com. En dehors de ces jours et heures d’ouverture, le client s’engage à ne pas joindre la société BOMEA.

8.- RESPONSABILITE ET ASSURANCES

8.1. La société BOMEA décline toute responsabilité des dommages matériels ou personnel qui ne résulterait pas directement de son fait et est déchargée de toute responsabilité résultat d’un cas de force majeure. En outre, le client reconnait que la société BOMEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens (et non de résultat).

8.2. Lorsque ses prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier commandé par le client et livré par des tiers , les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la société BOMEA et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre. La société BOMEA ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque manière s’agissant des produits ou mobiliers préconisés.

8.3. En cas de prestation d’achat-revente de biens meubles, la société BOMEA ne pourra être tenue pour responsable du retard de livraison qui serait indépendant de son fait ou toute problématique rencontrée dans le cadre de la livraison ou le montage réalisé par un tiers. Le client ne pourra reprocher à la société BOMEA de quelque manière que ce soit, tout élément de nature esthétique/visuel portant sur les meubles dont il aura expressément validé l’achat. De même, la société BOMEA ne procédera à aucune reprise des meubles dans le cadre d’une prestation d’achat-revente.

8.4. La société BOMEA déclare disposer d’une assurance responsabilité professionnelle couvrant les incidents et dommages éventuels dont elle serait directement responsable du fait de l’activité et lui accordant une protection juridique suite à accident.

8.5. La société BOMEA s’engage à fournir une attestation d’assurance à première demande du client.

8.6. Lorsque la société BOMEA intervient sur la coordination de prestations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Par ailleurs, la responsabilité de la société BOMEA ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

8.7. En cas d’intervention d’un prestataire extérieur telle que prévue à l’article 6.3 des présentes, La société BOMEA précise que les plans qu’elle aura établis ne constituent pas des plans d’exécution et n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux et n’ont qu’un caractère indicatif. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. En outre, l’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par la société BOMEA ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. La responsabilité de la société BOMEA ne pourra donc être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par la société BOMEA sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans. De même, la responsabilité de la société BOMEA ne pourra être engagée quant au choix des matériaux choisi par le Client et installés par un prestataire extérieur.

8.8. La société BOMEA se réserve le droit d’utiliser lors de ces plans et modélisations des meubles et accessoires de décoration qui ne correspondent pas entièrement ceux qui seront installés chez le client. De même, la société BOMEA ne saurait être tenue responsable d’une différence de coloris entre les visuels présentés et les installations réalisés ou produits livrés. Le client devra préalablement procéder à une validation de ce que le coloris est effectivement celui souhaité.

9.- PROPRIETE INTELLECTUELLE – PUBLICITE

9.1. En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, les éléments du projet établi par la société BOMEA (croquis, planches photographiques, visuels, plans 2D et 3D, illustrations etc…) relèvent de ses droits de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être utilisé par le client, transmis et/ou mis en œuvre par une autre agence, un autre prestataire ou par un service intégré du client.

9.2. A titre de références et d’actions publicitaires, la société BOMEA est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie des plans, photographies, vidéos et témoignages du projet sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage. La société BOMEA pourra notamment faire des prises de vue sur l’avant et l’après projet. Ces éléments pourront être exploités sur tous les supports possibles (Publications presse écrite et télévisuelle, internet, réseaux sociaux etc…) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde.

9.3. La société BOMEA s’engage néanmoins à conserver l’anonymat de son client ainsi que l’adresse précise du projet, sauf accord expresse de sa part.

9.4. La société BOMEA se réserve le droit d’adresser au client un questionnaire de satisfaction dans l’objectif d’améliorer les services proposés.

10.- ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

10.1. La société BOMEA s’engage à la plus stricte confidentialité des bases de données transmises et données collectées pour les besoins de l’évènement. Le traitement des données personnelles par La société BOMEA est réalisé en conformité avec la législation en vigueur et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données.

10.2. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant le studio par courrier à l’adresse suivante : 299 route de Cluchina à 74350 CUVAT.

11. REGLEMENT DES LITIGES

11.1. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. Ainsi en cas de litige, les parties s’engagent à faire part par écrit de leurs réclamations, l’autre partie s’engageant à y apporter une réponse écrite dans un délai raisonnable.

11.2. Il est rappelé qu’en vertu l’article L612-1 du Code de la Consommation, le client « particulier », sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.de . A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le client pourra notamment saisir la SAS Médiation Solution Consommation en déposant une réclamation sur le site internet https://www.sasmediationsolution-conso.fr, par voie postale sise 222, chemin de la Bergerie, 01800 à Saint Jean de Niost ou par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

11.3. S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de commerçant et à défaut d’accord amiable, tout différend relatif à toute opération visée par les présentes conditions générales sera soumis à la seule compétence du Tribunal de Commerce d’Annecy.

11.4. Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.